Création et exploitation d’entreprises agroalimentaires au Cameroun : que prévoit la règlementation ?

L’agroalimentaire

L’industrie agroalimentaire est constituée de l’ensemble des activités de transformation  des matières premières issues de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche en produits alimentaires destinés essentiellement à la consommation humaine et animale. Ces activités se regroupent selon la nature des aliments transformés. Il s’agit de :

• Les aliments d’origine végétale (Fruits secs; Fruits frais ; Céréales et assimilés ; Oléagineux ; Graines ; Légumes ; Légumineuse, Épices, aromates et autres condiments ; Aliments végétaux travaillés ; Aliments végétaux cuits ; Confiseries)
• Les aliments d’origine animale : ce sont les Produits Halieutiques (Crustacés, Fruits de mer, Poissons) ; les Produits terriens (Produits laitiers, Viande, Insectes)
• Les aliments minéraux (Solides, Liquides, Boissons sans alcool, Boissons alcoolisées)

Les lois et règlements en matière d’implantation d’une industrie alimentaire

Le domaine industriel est régi au Cameroun par de nombreuses lois, décrets et arrêtés. En ce qui concerne l’implantation des entreprises industrielles au Cameroun, La loi 98/015 DU 14 JUILLET 1998 prévoit deux niveaux de classement pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Les établissements de première classe sont des établissements  dont  l’exploitation  ne  peut  être  autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les « dangers  pour  la  santé,  la sécurité,  la  salubrité  publique,  l’agriculture,  la nature  et  l’environnement  en  général,  soit  des inconvénients pour la commodité du voisinage ». (Article 2). Dans cette catégorie, nous pouvons ranger les entreprises brassicoles, les huileries, les usines de transformation du cacao, du café, et de toutes les ressources agricoles qui nécessitent de grandes ressources énergétiques, et qui pourraient être source de pollution pour le voisinage. La procédure de création d’un tel établissement est soumise à l’autorisation préalable délivrée par le Ministère de l’industrie, des mines et du développement technologique. Pour obtenir cette autorisation, le promoteur de l’entreprise doit  produire

• Une demande,  dont  l’original timbré  au  tarif  en  vigueur,  est  déposée  en  cinq  exemplaires  à la Délégation régionale du MINIMIDT. Elle doit mentionner :
• Les noms,  prénoms,  domicile,  filiation  et  nationalité  s’il  s’agit  d’une personne physique ;
• la dénomination   ou   la   raison   sociale,   la   forme   juridique,   l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi  que  la  qualité  du  signataire  de  la  demande  s’agissant  des  personnes morales ;
• le lieu d’implantation de l’établissement ;
• la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi  la  ou  les  rubriques  de  la  nomenclature  dans  lesquelles l’établissement doit être classé ;
• les procédés   de   fabrication   qui   seront   mis   en   œuvre,   les   matières  utilisées  et  les  produits  fabriqués  en  précisant  leur  composition  chimique  et  leur  caractère  biodégradable. 
• Les pièces obligatoires à joindre à chaque exemplaire de la demande sont :
• une carte  à  l’échelle  1/50  000e,  approuvée  par  un  géomètre  assermenté  du  cadastre,  sur  laquelle  sera  indiqué  l’emplacement  de l’établissement projeté ;
• un plan   à   l’échelle   1/10   000e,  approuvé  par  un  géomètre  assermenté   du   cadastre,   sur   lequel   figurent   les   abords   de   l’établissement sur un rayon de 100m;
• un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e indiquant les dispositions et distributions   projetées   de   l’établissement   et   ses   différents   locaux ;
• une étude d’impact environnemental réalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• un plan  d’urgence  établi  conformément  à  la  législation  et  à  la  réglementation en vigueur ;
• les plans, coupes et documentation technique des équipements ;
• une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation de 500 000 Francs CFA.

PS : La procédure  de délivrance de l’autorisation dure entre 4 et 6 mois.

Les établissements de deuxième classe sont ceux qui  ne  présentent  pas  de  dangers  et inconvénients importants pour les intérêts cités plus haut. Ils sont néanmoins soumis à des prescriptions générales visant à assurer la protection de leurs intérêts. Nous classons ici toute petite exploitation alimentaire. Par exemple les unités de transformation artisanales de fruits, céréales, boissons etc. En d’autres termes, les unités de transformation qui utilisent une quantité limitée de ressources énergétiques, et qui ont un impact environnemental réduit. L’ouverture de ce type d’établissement est soumise à une déclaration auprès de la Délégation régionale du MINIMIDT. En guise d’autorisation, le ministère délivre un récépissé de déclaration au promoteur de la structure.

• Le dossier de déclaration d’un établissement de deuxième classe comprend :
• Les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
• La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne physique ;
• Le lieu d’implantation de l’établissement ;
• La nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;
• Une quittance attestant le payement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration de 200 000 Francs CFA;

• Les pièces additionnelles à joindre à la déclaration sont :

• un plan  de  situation  à  l’échelle  1/50  000e,  approuvée  par  un  géomètre assermenté du cadastre ;
• un plan   d’ensemble   à   l’échelle   1/200e   faisant   ressortir   les   dispositions  matérielles  de  l’établissement  et  indiquant  jusqu’à  50  m au moins de celui-ci l’affectation des terrains, les zones habitées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication ;
• le mode  de  récupération,  de  valorisation  et  de  traitement  des  déchets solides et des effluents liquides ou gazeux ;
• le permis de bâtir, s’il y a lieu, étant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation ;
• un plan  d’urgence  établi  conformément  à  la  législation  et  à  la  réglementation en vigueur.

Les exigences pour l’exploitation d’une industrie alimentaire

Il est recommandé aux promoteurs d’industries alimentaires de recourir à la protection industrielle auprès de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Les brevets d’invention et les marques sont protégés respectivement pour une durée de 20 et 10 ans à compter de la date de délivrance du brevet. La procédure de protection coûte un peu plus de 600.000 FCFA selon le type de protection demandée.

Pour les brevets d’invention, le dossier de protection industriel est composé de :

• Une requête (formulaire B 101) à retirer à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’Industrie ;
• Un pli cacheté renfermant en double exemplaire : une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet.
• Les revendications ;
• Des planches éventuelles de dessin ;
• Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention ;
• Le justificatif de paiement des taxes exigibles ;
• Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

Pour la protection des marques le promoteur doit déposer au siège de l’OAPI :

• Le formulaire M 301 à retirer à l’OAPI rempli en bonne et due forme ;
• La pièce justificative du paiement des taxes prescrites ;
• Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• Le document de priorité le cas échéant ;
• le règlement d’utilisation joint au dépôt de la marque collective doit être approuvé par décision ministérielle fixant les conditions d’utilisation de cette marque.

Outre la protection industrielle, les promoteurs d’industries agroalimentaires peuvent obtenir des certifications nationales, pour augmenter la valeur de leurs produits. Les normes et certifications sont délivrées par l’Agence des Normes et de la Qualité, placée sous la tutelle du MINIMIDT. Pour en obtenir une, le promoteur de l’établissement industriel alimentaire  doit déposer une demande de certification et de conformité dont le formulaire est à retirer au Ministère chargé de l’Industrie.

La règlementation en matière de création et d’exploitation des industries agroalimentaires est plutôt complexe au Cameroun. Mais est heureusement largement disponible sur Internet. Il est toutefois conseillé de s’accompagner du ministère de tutelle et/ou d’un consultant dans le domaine pour toutes les questions d’ordre administratives et légales. Les procédures décrites ci-haut sont obligatoires pour exercer en toute légalité.